Termes et conditions

CONDITIONS DE VENTE SUR DOMETIC.COM

1 Introduction

1.1 Ces conditions de vente sur dometic.com (les « Conditions ») définissent les termes et conditions spécifiques applicables à l’approvisionnement des produits, incluant les pièces détachées (« Produits »), commandés par des entreprises et/ou des consommateurs (« Vous »/« Vos ») sur le site d’e-commerce  Dometic sur dometic.com (« Dometic Online ») pour la livraison en Suède. Des précisions sur les produits et sur les garanties (y compris les caractéristiques des produits) peuvent être trouvées sur la/les page(s) produit Dometic Online.

1.2 Informations sur l’entreprise (« Dometic »)

Dometic Sweden AB

Hemvärnsgatan 15, 6th floor
SE 171 54 Solna
Suède

1.3 En cochant la case « J’accepte » pendant le processus d’achat et en soumettant votre commande, vous acceptez et consentez d'être lié par les présentes conditions. Soyez sûr d’avoir lu et compris les conditions avant de finaliser votre commande. Les autres conditions disponibles sur Dometic Online, comme les Termes et conditions d’utilisation  du site Dometic, la  Politique de confidentialité ou encore la  Politique relative aux cookies  s’appliquent également à votre utilisation de Dometic Online et votre commande. Les conditions prévaudront, selon le cas, sur toute autre version ou document contradictoire.

1.4 En acceptant ces conditions vous confirmez que vous avez au moins 18 ans ou que vous êtes d’âge légal requis pour conclure un contrat avec Dometic.

1.5 Les conditions peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis. La version des conditions qui s’applique à votre commande est celle disponible sur Dometic Online au moment de la finalisation de votre commande.

2 Commander des produits

2.1 La commande des produits et le contrat d’achat des produits sont conclus conformément au processus ci-dessous :

(i) Après avoir sélectionné les produits, vous passez votre commande en procédant au paiement. Vous serez guidé tout au long du processus d’achat par une série d’instructions sur Dometic Online. Vous acceptez que votre commande vous oblige à procéder au paiement pour les produits commandés. Vous acceptez également que votre commande est une offre d’achat, sous les présentes conditions, des produits listés dans votre commande et qu’un contrat vous lie à Dometic si et quand votre commande est acceptée par Dometic. Bien que Dometic s'efforce de fournir tous les produits commandés, veuillez noter que Dometic est libre de ne pas accepter votre commande pour n’importe quelle raison, y compris pour raison d’indisponibilité du/des produit(s).

(ii) Vous recevrez un e-mail avec une confirmation détaillant les produits que vous avez commandés. Veuillez conserver votre numéro de commande pour référence future.

Au moment de la réception de la confirmation de commande, le contrat pour l’achat du/des produit(s) est conclu. L’expédition cependant, sera sujette aux conditions établies dans les sections 3.1 et 3.2. Si un produit que vous avez commandé n’est plus en stock (y compris dans le cas où seule une partie de la quantité souhaitée n’est pas en stock), Dometic vous contactera pour que vous puissiez annuler votre commande ou, si le produit doit être réapprovisionné, maintenir votre commande.

Une fois votre commande acceptée et confirmée par Dometic, sous les conditions décrites ci-dessus, votre commande ne peut être modifiée sauf si Dometic y consent.

Une fois votre commande acceptée et confirmée par Dometic, sous les conditions décrites ci-dessus, votre commande ne peut être annulée, sauf en cas d’exercice de votre droit de rétractation établi en section 5 ou en cas de force majeure.

3 Livraison

3.1 Dometic organisera l’envoi des produits en utilisant le moyen d’expédition que vous avez sélectionné durant le processus d’achat.

3.2 Les dates d’envoi et de livraison sont des estimations et ne peuvent être garanties. Si les produits ne sont pas disponibles dans le délai de livraison estimé, Dometic vous contactera via les informations de contact que vous avez fournis. Si les produits ne sont pas disponibles dans les quantités commandées, vous pouvez décider de recevoir une quantité moindre des produits et annuler la portion restante, ou bien annuler votre commande entièrement.

3.3 La propriété des produits vous sera accordée au moment où le paiement sera effectué dans son intégralité, indépendamment des dates de livraison des produits. La livraison est effectuée au moment où Dometic livre les produits à l’adresse que vous avez fournie. Si personne n’est disponible à votre adresse pour la réception, des mesures raisonnables seront prises pour finaliser la livraison. Vous acceptez de rembourser Dometic pour tout frais supplémentaire de livraison/traitement causé par votre manquement à réceptionner la commande en accord avec les conditions de livraison acceptées.

4 Prix, frais de livraison et paiement

4.1 Les prix applicables aux produits commandés sont ceux spécifiés sur Dometic Online, tels que confirmés dans la confirmation de commande. Tous les prix sont affichés dans la devise locale de Dometic Online, incluent la TVA (si applicable) mais n’incluent pas les frais de livraison et de traitement (ceux-ci seront ajoutés aux détails de votre commande avant que vous n’acceptiez les présentes conditions).

4.2 Bien que Dometic s’efforce de s’assurer que tous les prix sur Dometic Online sont exacts, des erreurs peuvent se produire (par ex. pour des raisons techniques, comme des dysfonctionnements de network, erreurs de transmission etc.). Si Dometic découvre une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, Dometic vous informera dès que possible et vous donnera le choix de reconfirmer votre commande au prix juste ou d’annuler votre commande.

4.3 Les moyens de paiement disponibles vous sont présentés sur Dometic Online pendant votre processus de commande. Votre carte de crédit ou de débit sera débitée et votre virement bancaire sera effectué, respectivement, au moment de l’expédition.

4.4 Via notre collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous offrons les options de paiement ci-dessous, selon lesquelles le paiement est effectué directement à Klarna :

-        Klarna Pay Now - l’argent est déduit immédiatement quand la commande vous est envoyée.

 

-        Klarna Pay Later - payez sous 14 jours. Le délai de paiement est de 14 jours à partir de la date de la facture et n’implique pas de frais de facturation.

-        Klarna Slice It - payez une partie de la commande et obtenez un compte créé avec Klarna.

 

Pour plus d’informations à propos des options de paiement ci-dessus et les termes et conditions de Klarna´, veuillez visiter klarna.com ou contacter le service client de Klarna.

Afin de pouvoir vous offrir les options de paiement ci-dessus, nous devons transférer vos informations personnelles, de contact et de commande à Klarna et leurs possibles sous-traitants. Pour plus d’informations, nous vous orientons vers la Politique de confidentialité de Dometic et la Politique de confidentialité de Klarna.

4.5 En soumettant une commande via Dometic Online, vous confirmez que les détails de paiement renseignés sur votre commande sont valides et corrects et que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.

5 Droit de rétractation du consommateur

5.1 Si vous commandez des produits en votre qualité de consommateur (en vertu de la loi des consommateurs applicable), vous avez le droit, sans donner de raison, d’annuler votre commande à n’importe quel moment sous un délai de 30 jours à partir de la réception du produit. Pour exercer votre droit de rétractation, vous recevrez un formulaire avec la confirmation de votre commande, que vous pouvez remplir et nous envoyer (vous pouvez également trouver le formulaire ici). Vous pouvez également nous faire part de votre décision d’annuler votre commande en effectuant une déclaration par écrit à Dometic. Afin de respecter le délai, vous devrez envoyer votre avis de rétractation au service client de Dometic avant le 30e jour suivant votre réception du produit. Vous pouvez également recevoir les informations sur les procédures de retour des produits de la part du service client de Dometic.

5.2 Si des paiements ont été effectués, ils seront remboursés par Dometic´ au plus vite, dans un délai de 30 jours maximum suivant votre avis de rétractation. Dans la mesure du possible, Dometic utilisera le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande. Toutefois, Dometic ne vous remboursera pas les frais de retour du produit chez Dometic, que vous ayez payé ou non des frais d’expédition au moment de l’achat des produits. Vous devez garantir que les produits que vous retournez n’ont pas été utilisés autrement que ce qui est nécessaire pour s’assurer de leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement, et que le produit est retourné dans son emballage d’origine.

5.3 Si vous ne vous conformez pas à vos obligations spécifiées dans la section 5.2 et qu’il y a une perte de valeur d’un ou plusieurs des produits retournés, Dometic a le droit de déduire de tout remboursement qui vous est dû une somme équivalente à valeur perdue du produit.

6 Inspection, installation et utilisation

6.1 Au moment de la livraison, vous devez inspecter rapidement le produit afin de vérifier qu’aucun dommage n’est survenu pendant l’envoi, et qu’il n’y a pas de défauts visibles sur le produit. Tout dommage ou défaut doit être déclaré au service client de Dometic sans délai, et pas plus tard que sous cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.

6.2 Vous être responsable de l’installation et utilisation correcte des produits que vous avez commandés sur Dometic Online. Pour un encadrement adéquat, vous devez toujours lire et suivre les instructions sur l’emballage des produits et dans les manuels d’utilisation et d’installation Dometic appropriés qui sont fournis avec les produits et également accessibles en ligne sur http://manuals.dometic.com/.

6.3 Les pièces détachées que vous avez achetées sur Dometic Online doivent toujours être installées et utilisées conformément aux manuels d’utilisation et d’installation du produit sur lequel vous comptez installer et utiliser les pièces détachées.

7 Droits légaux du consommateur et garanties

7.1 Si vous êtes un consommateur, vous avez des droits légaux si les produits qui vous ont été livrés ne sont pas conformes aux caractéristiques du produit auquel vous avez consenti, incluant les présentes conditions, pendant trois ans. Ce qui signifie que vous pouvez émettre une plainte pour un produit défectueux si le produit était défectueux au moment de votre achat mais que la défaillance est apparue plus tard. Cependant, Dometic ne peut être tenu responsable pour toute défaillance résultant d’un incident tel que décrit dans la section 8.1. Si vous voulez invoquer votre droit de réclamation pour un produit défectueux, vous devez en informer le service client de Dometic dès que vous constatez la défaillance. La plainte doit être émise dans un délai raisonnable après que vous avez ou auriez dû constater la défaillance.

7.2 Les produits peuvent également être sujets à une garantie du fabricant conformément aux termes et conditions de la carte de garantie qui peut avoir été fournie avec le produit.

7.3 À l’exception des points ci-dessus et, dans la mesure autorisée par la loi, Dometic décline toute garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage particulier.

8 Limitation de responsabilité et cas de force majeure

8.1 L’entière responsabilité de Dometic envers toute commande individuelle, dans le cadre des présentes Conditions, est limitée à la somme que vous avez payée à Dometic pour cet achat. Cependant Dometic ne peut être tenu responsable sous aucune circonstance pour toute perte ou dommage indirect, particulier, incidentel ou consécutif. Dometic ne peut être tenu responsable dans le cadre des réclamations causées par (a) toute installation, tout assemblage, montage, entretien, usage, réparation ou toute amélioration inappropriée du produit par vous ou par un tiers ; ou (b) l’utilisation de pièces détachées autres que celles fournies par Dometic dans le cadre d’un assemblage, montage, entretien, d’une réparation ou autre ; ou (c) par l’usure normale du produit. Dans ces situations, vous ou la tierce partie, selon la situation, doit assumer la totalité des coûts engagés.

Veuillez noter que l'utilisation, l'installation ou l'entretien du (des) produit(s) non conforme(s) aux instructions ou aux manuels d'utilisation de Dometic peut entraîner des blessures corporelles et endommager le produit.’

8.2 La limitation de responsabilité de la section 8.1 ne s’applique pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Dometic. De plus, rien dans les présentes conditions ne doit en aucune façon priver le consommateur de ses droits légaux.

8.3 Dometic ne peut être tenu responsable pour tout manquement ou retard dans ses obligations définies dans les présentes conditions résultant d’événements hors de son contrôle raisonnable, y compris mais non limité à des actes de forces majeures tels que des incendies, inondations, grave intempéries, désastres, explosions, guerres (déclarées ou non), actes terroristes, conflits de travail (qu’ils impliquent ou non ses employés), épidémies, pandémies, difficultés de livraison entraînées par toute circonstance citée dans cette section qui pourrait affecter Dometic ou ses sous-traitants, des décisions du gouvernement local ou central ou autre autorité compétente, un retard général de transport ainsi que d’autres événements de force majeure conformément à la loi applicable.

9 Loi applicable et résolution des litiges

9.1 Sauf accord contraire écrit, les présentes conditions et tout contrat qui en découle seront régis par les lois de Suède, excluant le choix des principes de loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et les législations concernant les défaillances et les solutions définies dans la Loi Suédoise sur les ventes de marchandises (1990:931) ne s’appliquent pas.

9.2 En dépit de la section 9.1, si vous êtes un consommateur, les présentes conditions doivent être soumises aux lois et juridictions de votre lieu de résidence, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois.

9.3 Tout différend, toute controverse ou toute prétention née au sujet des présentes conditions, s'y rapportant ou au regard de celui-ci, ou au sujet de sa rupture, à sa résolution ou à sa nullité, sera tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de la Chambre de Commerce de Stockholm. Le siège de l'arbitrage sera à Stockholm, Suède. La langue utilisée pour les procédures d'arbitrage sera l'anglais. Toute procédure arbitrale se déroulant aux termes des présentes, y compris toute information divulguée, toute décision ou tout jugement fait ou prononcé pendant le cours de l'instance, seront tenus confidentiels.

9.4 En dépit de la section 9.3, si vous êtes un consommateur, tout différend, ou toute prétention née au sujet des présentes conditions, s'y rapportant ou au regard de celui-ci, sera tranchée par le tribunal compétent de votre lieu de résidence. Vous pouvez également contacter le Conseil national suédois des litiges de consommation (Allmänna reklamationsnämnden), sur www.arn.se. Allmänna reklamationsnämnden est une autorité approuvée pour le règlement extrajudiciaire des différends et est conforme à la directive 2013/11/EU relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

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